Article L3121-14-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de quorum et de délibération de la commission permanente
Résumé La commission permanente doit avoir la moitié de ses membres présents pour délibérer.
La commission permanente ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres en exercice n'est présente ou représentée.
Les deuxième et dernier alinéas de l'article L. 3121-14 sont applicables à la commission permanente.
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