Article L6473-7
Abrogé depuis le 2018-12-31 par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 259 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dotation globale d'équipement pour la collectivité
Résumé La collectivité reçoit une aide financière pour ses équipements, comme les départements, selon les règles des articles L.3334-10 à L.3334-12.
Mots-clés : Finances Dotation Collectivité d'outre-mer Équipement Subventions
La collectivité bénéficie de la dotation globale d'équipement versée aux départements dans les conditions prévues aux articles L. 3334-10 à L. 3334-12.
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