Article LO6462-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion du domaine par le président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Le président du conseil territorial gère le domaine et peut réguler la circulation, sauf si d'autres autorités ont des pouvoirs spécifiques ou prennent le relais.
Le président du conseil territorial gère le domaine de la collectivité.A ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, sous réserve des attributions dévolues aux maires et au représentant de l'Etat par le présent code ainsi que du pouvoir de substitution du représentant de l'Etat prévu à l'article LO 6462-2.
1 version
1 cité