Article LO6462-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétences du Président du Conseil Territorial à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Le président du conseil territorial supervise les services et peut donner à d'autres personnes le droit de signer des documents à sa place
Le président du conseil territorial est le chef des services de la collectivité. Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services.
1 version