Article LO6462-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétences du président du conseil territorial en matière de contentieux
Résumé Le président peut défendre la collectivité en justice et agir en urgence sans demander l'accord du conseil.
En vertu d'une délibération du conseil exécutif, le président du conseil territorial intente les actions et défend devant les juridictions au nom de la collectivité.
Il peut, sans autorisation préalable du conseil exécutif, faire tous actes conservatoires ou interruptifs de déchéance.
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