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CHAPITRE Ier

Compétences du conseil territorial

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Article LO6461-11

Compétences du conseil territorial à Saint-Pierre-et-Miquelon

Code général des collectivités territoriales

Article LO6461-10

Article LO6461-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Stabilité des délibérations prises sur fondement d'habilitation

Résumé Une décision prise selon certaines règles ne peut être modifiée sans le dire clairement.

Les dispositions législatives ou réglementaires d'une délibération prise sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article LO 6461-7 ne peuvent être modifiées, par la loi ou par le règlement selon le cas, que sur mention expresse.

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Les dispositions législatives ou réglementaires d'une délibération prise sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article LO 6461-7 ne peuvent être modifiées, par la loi ou par le règlement selon le cas, que sur mention expresse.