Article LO6451-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécutivité et contrôle des actes pris par les autorités de Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Les décisions locales de Saint-Pierre-et-Miquelon sont applicables dès qu'elles sont affichées et l'État peut les contester dans les deux mois.
Les actes pris au nom de la collectivité et autres que ceux mentionnés à l'article LO 6451-2 sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur affichage ou à leur notification aux intéressés.
Le représentant de l'Etat peut en demander communication à tout moment. Il ne peut les déférer au tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de leur communication, que si la demande a été présentée dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle les actes sont devenus exécutoires.
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