Article L6451-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission et notification des conventions de délégation de service public à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Les conventions de service public à Saint-Pierre-et-Miquelon doivent être envoyées au représentant de l'État avec toutes les pièces nécessaires, et le président doit confirmer cette transmission.
Aux conventions de délégation de service public de la collectivité transmises par application du 4° de l'article LO 6451-2 au représentant de l'Etat dans un délai de quinze jours à compter de leur signature, le président du conseil territorial joint l'ensemble des pièces dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Il certifie par une mention apposée sur la convention notifiée au titulaire de la délégation qu'elle a bien été transmise, en précisant la date de cette transmission.
Il informe, dans un délai de quinze jours, le représentant de l'Etat de la date de notification de cette convention.
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