Article LO6431-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit des conseillers territoriaux à poser des questions orales en séance
Résumé Les conseillers peuvent demander des infos en réunion sur des sujets liés à la collectivité.
Les conseillers territoriaux ont le droit d'exposer en séance du conseil territorial des questions orales ayant trait aux affaires de la collectivité. Le règlement intérieur en fixe la fréquence ainsi que les conditions de présentation et d'examen.
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