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Article LO6431-22

Droit des conseillers territoriaux à poser des questions orales en séance

Code général des collectivités territoriales

Article LO6431-21

Article LO6431-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des conseillers territoriaux avant les réunions du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Le président envoie un rapport aux conseillers au moins 12 jours avant chaque réunion.

Douze jours au moins avant la réunion du conseil territorial, le président adresse aux conseillers territoriaux par tous moyens un rapport, sous quelque forme que ce soit, sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises.

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Douze jours au moins avant la réunion du conseil territorial, le président adresse aux conseillers territoriaux par tous moyens un rapport, sous quelque forme que ce soit, sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises.