Article LO6431-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement et défèrement du règlement intérieur du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Après être renouvelé, le conseil territorial doit faire un règlement dans un mois, qui peut être contesté.
Le conseil territorial établit son règlement intérieur dans le mois qui suit son renouvellement. Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif.
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