Article LO6421-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du chef-lieu de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Le chef-lieu de Saint-Pierre-et-Miquelon est décidé par un décret.
Le chef-lieu de la collectivité est fixé par décret, après consultation du conseil territorial.
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