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CHAPITRE IV

Recettes

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Article L6364-3

Dotation globale de fonctionnement pour la collectivité de Saint-Martin

Code général des collectivités territoriales

Article LO6364-2

Article LO6364-2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recettes de la section d'investissement à Saint-Martin

Résumé Saint-Martin utilise les mêmes recettes d'investissement que les communes, départements et régions, plus celles qu'elle crée elle-même.

Les recettes de la section d'investissement se composent de celles qui sont mentionnées aux articles L. 2331-5, L. 2331-6, L. 3332-3 et L. 4331-3 ainsi que de celles qui sont créées par la collectivité dans l'exercice de ses compétences.

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Les recettes de la section d'investissement se composent de celles qui sont mentionnées aux articles L. 2331-5, L. 2331-6, L. 3332-3 et L. 4331-3 ainsi que de celles qui sont créées par la collectivité dans l'exercice de ses compétences.