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CHAPITRE Ier

Le budget et les comptes de la collectivité

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Article LO6361-3

Modalités de vote des crédits budgétaires à Saint-Martin

Code général des collectivités territoriales

Article LO6361-2

Article LO6361-2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Débat sur les orientations budgétaires et présentation du projet de budget à Saint-Martin

Résumé Avant d'examiner le budget, le conseil de Saint-Martin en discute et le président le présente.

Dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un débat a lieu au conseil territorial sur les orientations générales du budget.

Le projet de budget est préparé et présenté par le président du conseil territorial, qui est tenu de le communiquer aux membres du conseil territorial avec les rapports correspondants, douze jours au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen dudit budget. Le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives sont votés par le conseil territorial.

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Dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un débat a lieu au conseil territorial sur les orientations générales du budget.

Le projet de budget est préparé et présenté par le président du conseil territorial, qui est tenu de le communiquer aux membres du conseil territorial avec les rapports correspondants, douze jours au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen dudit budget. Le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives sont votés par le conseil territorial.