Article LO6361-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Le budget de la collectivité de Saint-Martin
Résumé Le budget de Saint-Martin est organisé en deux parties: les dépenses courantes et les investissements, et certaines activités ont leur propre budget.
Le budget de la collectivité est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la collectivité.
Le budget est établi en section de fonctionnement et section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses. Certaines interventions, activités ou services sont individualisés au sein de budgets annexes.
Le budget est divisé en chapitres et en articles.
Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer fixe les conditions d'application du présent article.
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