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CHAPITRE Ier

Le budget et les comptes de la collectivité

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Article LO6361-4

Dotations budgétaires pour les dépenses d'investissement et de fonctionnement

Code général des collectivités territoriales

Article LO6361-3

Article LO6361-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de vote des crédits budgétaires à Saint-Martin

Résumé L'assemblée décide comment répartir l'argent, et le président peut le déplacer entre sections, sauf si l'assemblée a spécifié que non.

Les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil territorial en décide ainsi, par article.

Toutefois, hors le cas où le conseil territorial a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, le président du conseil territorial peut effectuer des virements d'article à article à l'intérieur du même chapitre.

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Les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil territorial en décide ainsi, par article.

Toutefois, hors le cas où le conseil territorial a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, le président du conseil territorial peut effectuer des virements d'article à article à l'intérieur du même chapitre.