Article LO6353-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de prise et de signature des décisions du conseil exécutif
Résumé Les décisions du conseil exécutif de Saint-Martin sont prises à la majorité. Le président décide en cas d'égalité et signe les décisions.
Les décisions du conseil exécutif sont prises à la majorité de ses membres. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les décisions du conseil exécutif sont signées par le président et contresignées par les membres du conseil exécutif chargés de leur exécution.
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