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CHAPITRE III

Compétences du conseil exécutif

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Article LO6353-9

Modalités de prise et de signature des décisions du conseil exécutif

Code général des collectivités territoriales

Article LO6353-8

Article LO6353-8

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information du conseil exécutif sur les projets d'engagements internationaux

Résumé Le conseil exécutif de Saint-Martin est informé des accords internationaux qui concernent l'île ou ses habitants.

Le conseil exécutif est informé des projets d'engagements internationaux qui interviennent dans les matières énumérées à l'article LO 6314-3 ou qui sont relatifs à la circulation des personnes entre Saint-Martin et les Etats étrangers.

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Le conseil exécutif est informé des projets d'engagements internationaux qui interviennent dans les matières énumérées à l'article LO 6314-3 ou qui sont relatifs à la circulation des personnes entre Saint-Martin et les Etats étrangers.