Retour à la section

CHAPITRE II

Compétences du président du conseil territorial

Article suivant

Article LO6352-9

Attributions du représentant de l'État en cas de défaillance du président du conseil territorial à Saint-Martin

Code général des collectivités territoriales

Article LO6352-8

Article LO6352-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs de police du président du conseil territorial de Saint-Martin

Résumé Le président de Saint-Martin peut appliquer les règles de police de l'île, mais doit suivre les instructions de l'État.

Le président du conseil territorial est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat, de l'exercice des pouvoirs de police propres à la collectivité de Saint-Martin, conformément aux dispositions du livre II de la deuxième partie.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le président du conseil territorial est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat, de l'exercice des pouvoirs de police propres à la collectivité de Saint-Martin, conformément aux dispositions du livre II de la deuxième partie.