Article LO6352-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion du domaine de la collectivité par le président du conseil territorial de Saint-Martin
Résumé Le président gère le domaine de Saint-Martin et fait respecter les règles de circulation.
Le président du conseil territorial gère le domaine de la collectivité. A ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine.
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