Article LO6352-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Statut d'officier de police judiciaire et d'état civil du président et des vice-présidents du conseil territorial
Résumé Le président et les vice-présidents de Saint-Martin peuvent agir comme policiers et officiers d'état civil.
Le président du conseil territorial et les vice-présidents sont officiers de police judiciaire et officiers d'état civil.
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