Retour à la section

CHAPITRE II

Compétences du président du conseil territorial

Article suivant

Article LO6352-6

Statut d'officier de police judiciaire et d'état civil du président et des vice-présidents du conseil territorial

Code général des collectivités territoriales

Article LO6352-5

Article LO6352-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension des attributions du président du conseil territorial en cas de comptabilité de fait

Résumé Si le président est déclaré coupable de gestion financière, il perd ses pouvoirs jusqu'à ce qu'il soit blanchis, un vice-président le remplace.

Le président du conseil territorial déclaré comptable de fait par un jugement du juge des comptes statuant définitivement est suspendu de sa qualité d'ordonnateur jusqu'à ce qu'il ait reçu quitus de sa gestion. Dans ce cas, le conseil territorial délibère afin de confier à un vice-président les attributions mentionnées à l'article LO 6352-4. Cette fonction prend fin dès lors que le président du conseil territorial a reçu quitus de sa gestion.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Le président du conseil territorial déclaré comptable de fait par un jugement du juge des comptes statuant définitivement est suspendu de sa qualité d'ordonnateur jusqu'à ce qu'il ait reçu quitus de sa gestion. Dans ce cas, le conseil territorial délibère afin de confier à un vice-président les attributions mentionnées à l'article LO 6352-4. Cette fonction prend fin dès lors que le président du conseil territorial a reçu quitus de sa gestion.