Article LO6352-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétences du président du conseil territorial en matière juridique
Résumé Le président peut aller au tribunal pour la collectivité, mais il doit avoir l'accord du conseil exécutif, sauf pour les actes urgents.
En vertu d'une délibération du conseil exécutif, le président du conseil territorial intente les actions et défend devant les juridictions au nom de la collectivité.
Il peut, sans autorisation préalable du conseil exécutif, faire tous actes conservatoires ou interruptifs de déchéance.
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