Article LO6352-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de compétences en matière de marchés publics au président du conseil territorial
Résumé Le président peut gérer les marchés publics sans formalités si les fonds sont prévus et en informe les autres.
Le président du conseil territorial, par délégation du conseil territorial, peut être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fourniture et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Le président du conseil territorial rend compte à la plus proche réunion utile du conseil territorial de l'exercice de cette compétence et en informe le conseil exécutif.
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