Article LO6351-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des délibérations en Saint-Martin
Résumé Les décisions locales de Saint-Martin ne peuvent être modifiées que par des lois ou règlements spéciaux qui le disent clairement.
Les dispositions législatives ou réglementaires d'une délibération prise sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article LO 6351-8 ne peuvent être modifiées, selon le cas, par la loi ou par le règlement que sur mention expresse.
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