Article LO6351-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication et entrée en vigueur des délibérations du conseil territorial de Saint-Martin
Résumé La décision du conseil territorial de Saint-Martin devient officielle le lendemain de sa publication au Journal officiel.
La délibération prévue au I de l'article LO 6351-5 est publiée au Journal officiel de la République française, après sa transmission au Premier ministre et au représentant de l'Etat. Elle entre en vigueur le lendemain de cette publication.
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