Article LO6351-20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des attributions du conseil territorial
Résumé Le conseil territorial de Saint-Martin peut déléguer certaines tâches, mais pas celles liées au budget ou aux votes.
Le conseil territorial peut déléguer certaines de ses attributions au conseil exécutif, à l'exception de celles relatives :
a) Au budget ;
b) Au référendum local et à la consultation des électeurs ;
c) Aux actes prévus aux articles LO 6351-2 à LO 6351-10 et LO 6351-19.
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