Retour à la section

CHAPITRE Ier

Compétences du conseil territorial

Article suivant

Article LO6351-20

Délégation des attributions du conseil territorial

Code général des collectivités territoriales

Article LO6351-19

Article LO6351-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation du droit de transaction par le conseil territorial

Résumé Le conseil territorial peut faire des transactions, mais doit demander l'accord d'un procureur pour les infractions graves.

Le droit de transaction peut être réglementé par le conseil territorial en toutes matières administrative, fiscale, douanière ou économique relevant de sa compétence. Lorsque la transaction porte sur des faits constitutifs d'infraction et a pour effet d'éteindre l'action publique, elle ne peut intervenir qu'après accord du procureur de la République.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le droit de transaction peut être réglementé par le conseil territorial en toutes matières administrative, fiscale, douanière ou économique relevant de sa compétence. Lorsque la transaction porte sur des faits constitutifs d'infraction et a pour effet d'éteindre l'action publique, elle ne peut intervenir qu'après accord du procureur de la République.