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CHAPITRE Ier

Compétences du conseil territorial

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Article LO6352-1

Rôle et pouvoirs du président du conseil territorial de Saint-Martin

Code général des collectivités territoriales

Article LO6351-21

Article LO6351-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de compétence en matière de dépôt de fonds pour la collectivité de Saint-Martin

Résumé Le conseil de Saint-Martin peut décider de ne pas déposer les fonds de la collectivité auprès de l'État et peut donner ce pouvoir à son président.

Les décisions de déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds de la collectivité ou de ses établissements publics, mentionnés au chapitre VIII du titre unique du livre VI de la première partie, relèvent de la compétence du conseil territorial. Toutefois, ce dernier, dans les limites qu'il aura fixées, peut déléguer à son président la possibilité de prendre ces décisions.

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Les décisions de déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds de la collectivité ou de ses établissements publics, mentionnés au chapitre VIII du titre unique du livre VI de la première partie, relèvent de la compétence du conseil territorial. Toutefois, ce dernier, dans les limites qu'il aura fixées, peut déléguer à son président la possibilité de prendre ces décisions.