Article LO6351-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation du conseil territorial pour les actes de l'Union européenne
Résumé Le conseil territorial de Saint-Martin donne son avis sur les décisions de l'Union européenne qui le concernent, en général en un mois mais plus vite en urgence, et peut proposer des mesures.
Le conseil territorial est consulté par le ministre chargé de l'outre-mer sur les propositions d'actes de l'Union européenne et de la Communauté européenne relatives aux mesures spécifiques à Saint-Martin.
L'avis du conseil territorial est réputé acquis dans un délai d'un mois à compter de la saisine. Ce délai est réduit à quinze jours en cas d'urgence sur demande du représentant de l'Etat.
Le conseil territorial peut adresser au Gouvernement des propositions pour l'application des stipulations des traités relatifs à l'Union européenne et à la Communauté européenne applicables à Saint-Martin.
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