Article LO6351-14
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Propositions du conseil territorial pour la coopération régionale
Résumé Le conseil de Saint-Martin peut proposer des accords avec les pays de la région Caraïbes.
Le conseil territorial peut adresser au Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d'engagements internationaux concernant la coopération régionale entre la République française, les Etats d'Amérique et de la Caraïbe, ou d'accords avec des organismes régionaux de la Caraïbe, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies.
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