Article LO6351-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Propositions du conseil territorial pour Saint-Martin
Résumé Le conseil territorial de Saint-Martin peut proposer des changements de lois et améliorer les services publics de l'île.
Le conseil territorial peut adresser au ministre chargé de l'outre-mer, par l'intermédiaire du représentant de l'Etat, des propositions de modification des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, applicables à Saint-Martin, ainsi que toutes propositions législatives ou réglementaires concernant le développement économique, social et culturel de Saint-Martin.
Il peut également adresser au Premier ministre, par l'intermédiaire du représentant de l'Etat, des propositions relatives au fonctionnement des services publics de l'Etat à Saint-Martin.
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