Article LO6342-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de contrôle de légalité aux établissements publics
Résumé Les règles de contrôle de légalité concernent également les établissements publics de Saint-Martin.
Les articles LO 6341-1 à LO 6342-6 sont applicables aux établissements publics de la collectivité.
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