Article LO6342-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification des décisions de juridictions sur la légalité des actes
Résumé Le président doit informer le conseil des décisions des tribunaux sur la légalité des actes de la collectivité lors de la prochaine réunion.
Le président du conseil territorial porte à la connaissance des membres de celui-ci, lors de la plus proche réunion du conseil territorial qui suit la notification qui lui en est faite, les décisions des juridictions administratives ou judiciaires qui se prononcent sur la légalité des actes des institutions de la collectivité.
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