Article L6323-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité de la collectivité pour les accidents survenus aux membres du conseil économique, social et culturel
Résumé Les accidents subis par le président et les membres du conseil économique, social et culturel pendant leurs missions sont couverts par la collectivité.
La collectivité prend en charge les conséquences dommageables résultant des accidents subis par le président du conseil économique, social et culturel dans l'exercice de ses fonctions.
Les membres du conseil économique, social et culturel bénéficient des mêmes dispositions lorsqu'ils sont victimes d'accidents survenus soit à l'occasion de réunions du conseil auquel ils appartiennent, soit au cours de l'exécution d'un mandat spécial.
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