Article L6323-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnités et remboursement de frais des membres du conseil économique, social et culturel de Saint-Martin
Résumé Les membres du conseil de Saint-Martin sont payés pour chaque jour de réunion et peuvent se faire rembourser les frais pour les missions spéciales.
Les membres du conseil économique, social et culturel peuvent bénéficier d'une indemnité pour chaque journée de présence aux séances du conseil. Ils ont droit en outre au remboursement des frais pouvant résulter de l'exercice des mandats spéciaux dont ils sont chargés par leur conseil.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par délibération du conseil territorial.
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