Article LO6321-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit des conseillers territoriaux d'exposer des questions orales
Résumé Les conseillers de Saint-Martin peuvent poser des questions en réunion sur les affaires locales.
Les conseillers territoriaux ont le droit d'exposer en séance du conseil territorial des questions orales ayant trait aux affaires de la collectivité. Le règlement intérieur en fixe la fréquence ainsi que les conditions de présentation et d'examen.
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