Article LO6321-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de réunion du conseil territorial de Saint-Martin
Résumé Le conseil de Saint-Martin peut se réunir si le conseil exécutif, un quart des membres ou le représentant de l'État le demande, ou en cas d'urgence.
Le conseil territorial est également réuni à la demande :
a) Du conseil exécutif ;
b) Du quart des membres du conseil territorial sur un ordre du jour déterminé, pour une durée qui ne peut excéder deux jours. Un même conseiller territorial ne peut présenter plus d'une demande de réunion par trimestre ;
c) Du représentant de l'Etat.
En cas de circonstances exceptionnelles, le conseil territorial peut être réuni par décret.
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