Article L6312-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle et compétences du représentant de l'État à Saint-Martin
Résumé Le représentant de l'État à Saint-Martin dirige les services publics locaux et parle au nom de l'État.
Le représentant de l'Etat dirige les services de l'Etat à Saint-Martin, sous réserve des exceptions limitativement énumérées par décret en Conseil d'Etat. Il est seul habilité à s'exprimer au nom de l'Etat devant le conseil territorial et à engager l'Etat envers la collectivité.
S'il n'en est disposé autrement par le présent livre, il exerce les compétences dévolues au représentant de l'Etat dans les départements et les régions.
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