Article LO6271-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Substitution de la collectivité de Saint-Barthélemy dans les contrats et marchés
Résumé Saint-Barthélemy prend en charge les contrats et marchés pour les biens et services transférés, et les autres entités doivent en informer les partenaires.
La collectivité de Saint-Barthélemy est substituée à l'Etat, la région ou le département de la Guadeloupe ou la commune de Saint-Barthélemy dans leurs droits et obligations résultant des contrats et marchés que ceux-ci ont conclus pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens remis à la collectivité de Saint-Barthélemy en application des articles LO 6271-1 et LO 6271-2 ainsi que pour le fonctionnement des services.
L'Etat, la région ou le département de la Guadeloupe constatent ces substitutions et les notifient à leurs cocontractants.
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