Article LO6271-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des contrats de bail pour les immeubles affectés à Saint-Barthélemy
Résumé Les baux des immeubles utilisés par Saint-Barthélemy pour ses compétences sont donnés gratuitement.
Les contrats de bail relatifs aux immeubles pris en location par l'Etat, la région ou le département de la Guadeloupe ou la commune de Saint-Barthélemy et affectés à l'exercice des compétences transférées à la collectivité de Saint-Barthélemy lui sont transmis à titre gratuit, sans perception d'aucun droit ou taxe.
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