Article LO6271-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités des transferts de compétences entre l'Etat, la région ou le département de la Guadeloupe, la commune de Saint-Barthélemy et la collectivité de Saint-Barthélemy
Résumé Quand des responsabilités sont transférées à Saint-Barthélemy, les moyens financiers nécessaires pour les assumer le sont aussi.
Tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre l'Etat, la région ou le département de la Guadeloupe ou la commune de Saint-Barthélemy et la collectivité de Saint-Barthélemy est accompagné du transfert concomitant à la collectivité de Saint-Barthélemy des ressources nécessaires à l'exercice normal de ces compétences.
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