Article LO6262-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de validation des dépenses en gestion de fait à Saint-Barthélemy
Résumé Le conseil de Saint-Barthélemy doit valider rapidement les dépenses en gestion de fait, sinon la chambre territoriale des comptes s'en occupe.
Le conseil territorial doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique des dépenses ayant donné lieu à une déclaration en gestion de fait par la chambre territoriale des comptes au cours de la plus proche séance suivant la transmission de la demande adressée par la chambre territoriale des comptes au comptable de fait et à l'ordonnateur de la collectivité territoriale concernée. Passé ce délai, la chambre territoriale des comptes statue sur les dépenses de la gestion de fait dont elle apprécie les justifications présentées.
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