Article LO6262-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions applicables aux établissements publics
Résumé Les établissements publics de Saint-Barthélemy doivent suivre les règles de ce chapitre.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux établissements publics de la collectivité de Saint-Barthélemy.
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