Article LO6262-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information du conseil territorial sur les avis de la chambre territoriale des comptes et les arrêtés du représentant de l'Etat
Résumé Le conseil territorial est informé des avis et décisions lors de sa prochaine réunion.
Le conseil territorial est tenu informé dès sa plus proche réunion des avis formulés par la chambre territoriale des comptes et des arrêtés pris par le représentant de l'Etat en application des dispositions du présent chapitre.
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