Retour à la section

CHAPITRE Ier

Compétences du conseil territorial

Article suivant

Article LO6252-1

Rôle et pouvoirs du président du conseil territorial de Saint-Barthélemy

Code général des collectivités territoriales

Article LO6251-21

Article LO6251-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation à l'obligation de dépôt des fonds

Résumé Le conseil territorial peut décider de ne pas mettre certains fonds de côté pour l'État.

Les décisions de déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds de la collectivité ou de ses établissements publics, mentionnés au chapitre VIII du titre unique du livre VI de la première partie, relèvent de la compétence du conseil territorial.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les décisions de déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds de la collectivité ou de ses établissements publics, mentionnés au chapitre VIII du titre unique du livre VI de la première partie, relèvent de la compétence du conseil territorial.