Article LO6251-20
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Délégation de compétences du conseil territorial
Résumé Le conseil territorial peut donner des tâches au conseil exécutif, sauf pour le budget et certaines décisions importantes.
Le conseil territorial peut déléguer certaines de ses attributions au conseil exécutif, à l'exception de celles relatives :
a) Au budget ;
b) Au référendum local et à la consultation des électeurs ;
c) Aux actes prévus aux articles LO 6251-2 à LO 6251-10 et LO 6251-19.
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