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CHAPITRE Ier

Compétences du conseil territorial

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Article LO6251-20

Délégation de compétences du conseil territorial

Code général des collectivités territoriales

Article LO6251-19

Article LO6251-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation du droit de transaction par le conseil territorial

Résumé Pour les transactions, le conseil territorial décide, sauf pour les infractions où le procureur doit donner son accord.

Le droit de transaction peut être réglementé par le conseil territorial en toutes matières administrative, fiscale, douanière ou économique relevant de sa compétence. Lorsque la transaction porte sur des faits constitutifs d'infraction et a pour effet d'éteindre l'action publique, elle ne peut intervenir qu'après accord du procureur de la République.

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Le droit de transaction peut être réglementé par le conseil territorial en toutes matières administrative, fiscale, douanière ou économique relevant de sa compétence. Lorsque la transaction porte sur des faits constitutifs d'infraction et a pour effet d'éteindre l'action publique, elle ne peut intervenir qu'après accord du procureur de la République.