Article L6241-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des conventions de délégation de service public à Saint-Barthélemy
Résumé Saint-Barthélemy envoie les contrats de service public au représentant de l'État dans les quinze jours après la signature, avec les documents demandés.
Aux conventions de délégation de service public de la collectivité transmises par application du 4° de l'article LO 6241-2 au représentant de l'Etat dans un délai de quinze jours à compter de leur signature, le président du conseil territorial joint l'ensemble des pièces dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Il certifie, par une mention apposée sur la convention notifiée au titulaire de la délégation, qu'elle a bien été transmise, en précisant la date de cette transmission.
Il informe, dans un délai de quinze jours, le représentant de l'Etat de la date de notification de cette convention.
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