Article LO6241-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution et contestation des actes des autorités de Saint-Barthélemy
Résumé Les décisions des autorités de Saint-Barthélemy sont appliquées dès qu'elles sont publiées. L'État peut les contester au tribunal dans les deux mois suivant.
Les actes pris au nom de la collectivité et autres que ceux mentionnés à l'article LO 6241-2 sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication au Journal officiel de Saint-Barthélemy, à leur affichage ou à leur notification aux intéressés.
Le représentant de l'Etat peut en demander communication à tout moment. Il ne peut les déférer au tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de leur communication, que si sa demande a été présentée dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle les actes sont devenus exécutoires.
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